Travaux entrée du village : Une première délibération dissimulée
- 28 janv.
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Dernière mise à jour : il y a 6 jours
1. Le situation, en quelques mots
Entre 2022 et 2023, le Conseil municipal a voté deux délibérations distinctes, sous deux mandats municipaux différents, pour des travaux situés au même endroit et portant sur le même objet, sans annulation préalable de la première décision.
Cette situation a conduit :
à un coût plus élevé pour la commune,
dépenses engagées pour le projet 2022 devenu inutile,
à un projet final non fonctionnel,
a supprimé la réalisation d’une aire de retournement pour véhicules de grand gabarit,
à une procédure juridiquement contestable,
à une information incomplète des élus, en particulier des nouveaux conseillers.
Quelques photos
2. La chronologie des faits
25 novembre 2021 (Mandat M. Debien)
Le Conseil municipal vote une délibération d’acquisition d’une partie de parcelle appartenant à Mme Saboureux, afin de permettre un aménagement à l’entrée du village.
15 novembre 2021
Un devis de géomètre (cabinet Eric Dureau) est établi pour la division parcellaire nécessaire à l’acquisition.
28 novembre 2021
La division parcellaire est validée par le géomètre.
13 décembre 2021 - (devis signé le 8 février 2022)
Etude technique de Orange pour déplacer poteaux téléphoniques
👉 Montant : 385,20 € TTC
26 janvier 2022
Le Conseil municipal adopte une délibération portant sur les travaux d’aménagement de l’entrée du village, comprenant :
la reprise d’un mur de soutènement,
la création d’une aire de retournement pour véhicules de grand gabarit,
la restauration d’un moulin.
👉 L’option retenue prévoit un mur en retrait, permettant la création effective de l’aire de retournement.
19 janvier – 28 mars 2022
Un devis de l’entreprise LBTP est établi puis signé par la commune.
👉 Montant : 27 313,09 € TTC
👉 Travaux programmés pour juin 2022.
29 mars 2022
Un devis Orange est signé pour le déplacement d’un poteau,
👉 Montant : 1 887,11 € TTC.
Février – mai 2022
Les actes notariés liés à l’acquisition foncière sont engagés et les frais correspondants acquittés par la commune.
24 mai 2022
L’entreprise LBTP confirme par écrit être prête à intervenir et sollicite la commune pour programmer les travaux.
👉 Aucune résiliation formelle n’est notifiée à l’entreprise, aucune suite est donnée.
9 juin 2023 (Mandat M. Cha)
Le Conseil municipal adopte une nouvelle délibération, intitulée « Réhabilitation de l’entrée du village », portant sur le même secteur et le même objet.
Lors de cette séance, plusieurs conseillers municipaux n’ont pas été informés de l’existence du projet antérieur voté en janvier 2022 et du devis déjà signé.
👉 Un seul devis est présenté (entreprise Toulouzet) pour 40 408,80 € TTC.
👉 La délibération de janvier 2022 n’est ni mentionnée ni annulée.
👉 Un conseiller municipal, M. Cazau, signale en séance l’existence du projet antérieur déjà engagé.
👉 M. Van Even indique que, si tel est le cas, la signature d’une nouvelle délibération n’aurait pas dû intervenir.
👉 Ces éléments sont signalés en séance, mais la délibération est néanmoins maintenue et adoptée.
8–10 août 2023
Un recours est déposé devant le Tribunal administratif de Pau par un conseiller municipal, visant l’annulation de la délibération du 9 juin 2023.
👉 Le dossier est enregistré et déclaré recevable.
27 juillet – 18 septembre 2023
La mairie échange avec le service juridique de l’ADAC.
Un avis juridique écrit, daté du 18 septembre 2023, alerte notamment sur :
l’impossibilité de résilier unilatéralement le premier marché,
un risque financier majeur pour la commune,
la nécessité d’une résiliation amiable votée par le Conseil municipal.
👉 Cet avis est intentionnellement dissimulé aux conseillers municipaux à ce moment-là.
11 septembre 2023
La commune constitue avocat dans la procédure devant le Tribunal administratif,
👉 avant toute autorisation formelle du Conseil municipal.
27 septembre 2023
Le Conseil municipal vote une délibération autorisant le maire à ester en justice et à signer une convention d’honoraires.
👉 Lors de cette séance, les conseillers municipaux ne disposent pas de l’ensemble des éléments juridiques et contextuels, pourtant déterminants pour ce type d’engagement financier et contentieux.
👉 Cette délibération intervient alors que la procédure contentieuse est déjà engagée devant le tribunal administratif.
Été 2024
Les travaux à l’entrée du village sont réalisés, alors que :
le recours contre la délibération du 9 juin 2023 est toujours en cours,
la légalité de la décision fondatrice n’a pas encore été tranchée par le Tribunal administratif.
13 juin 2025
L’avis juridique écrit de l’ADAC (18 septembre 2023) est finalement transmis uniquement à un conseiller municipal (M. Christophe Cazau),
👉 soit près de deux ans après sa réception par la mairie, à l’issue de demandes répétées.
👉 Cet avis n’a jamais été communiqué officiellement à l’ensemble du Conseil municipal.
👉 Certains conseillers, dont M. Van Even, n’en ont jamais été destinataires et n’en ont eu connaissance que de manière indirecte.
3. Le résultat concret pour le village
💶 Plus cher : plusieurs milliers d’euros supplémentaires par rapport au projet initial de 2022
🚜 Moins fonctionnel : aire de retournement pour les gros gabarits non réalisée,
⚠️ Risque financier : coexistence de deux décisions portant sur le même objet
❌ Manque de transparence : les élus n’ont pas disposé des mêmes informations au moment des votes
👉 Le village a payé plus cher pour un projet moins utile que celui voté en janvier 2022
4. Ce que disait l’avis juridique de l’ADAC (18/09/2023)
L’avis juridique indiquait notamment que :
la première délibération aurait dû être résiliée explicitement avant toute nouvelle décision,
à défaut, la commune s’exposait à devoir payer l’intégralité du premier marché,
👉 Cet avis est intentionnellement dissimulé au Conseil municipal au moment des décisions engageant financièrement et juridiquement la commune.
5. Quelques principes juridiques essentiels
Sans entrer dans un débat juridique complexe, plusieurs règles fondamentales du droit public s’appliquent aux décisions prises par une commune :
Une nouvelle délibération portant sur le même objet doit annuler explicitement la précédente, faute de quoi les deux décisions coexistent juridiquement.
Le Conseil municipal est seul compétent pour décider des engagements financiers de la commune.
Les conseillers municipaux doivent disposer d’une information complète et sincère pour délibérer valablement.
La commande publique repose sur les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence.
👉 Les textes correspondants sont consultables librement sur Légifrance.
🛡️ Ces principes permettent à chacun de vérifier que les faits exposés reposent sur des règles juridiques établies.
6. Estimation du surcoût pour la commune (chiffres issus des documents)
Pour comprendre l’impact financier, on peut distinguer :
A) Surcoût des travaux (comparaison directe des deux devis)
Projet 2022 (LBTP) : 27 313,09 € TTC
Projet 2023/2024 (Toulouzet) : 40 408,80 € TTC
👉 Surcoût direct des travaux :
40 408,80 – 27 313,09 = 13 095,71 € TTC
B) Dépenses engagées pour le projet 2022 devenu inutile
Plusieurs dépenses ont été engagées pour permettre le projet 2022 (aire de retournement plus grande / mur en retrait), mais n’ont pas servi dans le projet finalement réalisé.
Étude Orange : 385,20 € TTC
Travaux Orange (déplacement poteau / réseau) : 1 887,11 € TTC
Géomètre (division parcellaire) : 1 116,00 € TTC
Frais notariés / taxe : 600 € TTC
Acquisition foncière (terrain) : 4 000,00 €
👉 Total des dépenses devenues inutiles :
385,20 + 1 887,11 + 1 116,00 + 600 + 4 000,00 = 7 988,31 €
C) Surcoût global estimé (lecture citoyenne)
👉 Surcoût total estimé = surcoût des travaux + dépenses inutiles
13 095,71 + 7 988,31 = 21 084,02 € TTC
📌 Conclusion simple :
La commune a supporté plus de 21 000 € de surcoût, pour un résultat final moins fonctionnel (aire de retournement pour véhicules de grand gabarit non réalisée), tout en ayant engagé des frais préparatoires liés au projet initial finalement abandonné.
Note : ce calcul repose sur les documents disponibles (devis, notaire, Orange). Il peut être complété si d’autres factures existent (ex : travaux complémentaires, frais techniques supplémentaires, etc.).
Documents officiels consultables
Les documents suivants sont mis à disposition afin de garantir une transparence totale :
📄 Avis juridique de l’ADAC – 18 septembre 2023
Document juridique intentionnellement dissimulé au Conseil municipal, transmis uniquement à un conseiller municipal le 13 juin 2025
📐 Devis du géomètre – Cabinet Eric Dureau
Devis signé du 15 novembre 2021 (division parcellaire préalable)
📜 Délibération du Conseil municipal – 25 novembre 2021
Acquisition d’une partie de parcelle (propriété Saboureux)
🧾 Document notarial – Taxe Prévisionnelle
Acte du 1 février 2022
📜 Réquisition d’instrumenter – vente – Acquisition foncière (propriété Saboureux)
Acte signé le 3 mai 2022 (acquisition foncière)
🟠 Étude et travaux Orange – déplacement de réseau
Documents de février à mars 2022 (étude + déplacement de poteau)
📜 Délibération du Conseil municipal – 26 janvier 2022
Travaux d’aménagement de l’entrée du village (mur de soutènement + aire de retournement + moulin)
🏗️ Devis de l’entreprise LBTP
Devis établi le 19 janvier 2022, signé par la commune
📧 Courriel de l’entreprise LBTP – 24 mai 2022
Confirmation de disponibilité et demande de programmation des travaux
📜 Délibération du Conseil municipal – 9 juin 2023
« Réhabilitation de l’entrée du village » (nouvelle décision portant sur le même secteur)
🏗️Devis signé de l'entreprise Toulouzet
Devis établi le 16 juin 2023, signé par la commune
📨 Convocation du Conseil municipal – 27 septembre 2023
Séance relative à l’autorisation d’ester en justice
📜 Délibération du Conseil municipal – 27 septembre 2023
Autorisation donnée au maire d’ester en justice et de signer une convention d’honoraires
⚖️ Récapitulatif de la procédure devant le Tribunal administratif de Pau
Historique officiel du recours en cours
📐 Plan du projet initial (2022)
Plan montrant l’emprise et la surface prévues initialement, nettement plus importantes que celles réalisées, et illustrant la réduction de l’aire de retournement.
Conformément au Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le nom et la fonction des agents publics figurant dans les documents administratifs sont communicables. Les données privées ont été supprimées.
