Panneau interdit 19 t : chronique d’une gestion « à l’envers »
- 27 janv.
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Dernière mise à jour : 6 févr.
À Saint-Pastous, des panneaux de limitation 19 tonnes ont été installés avant même la prise des arrêtés correspondants.
Autrement dit, la signalisation était en place alors que la décision administrative censée la fonder n’existait pas encore.
🚧 Panneau 19 t - Présent au moins depuis le 19 février 2025
Les camions sont obligés de tourner après le panneau interdit 19 t
📝 Explication rapide
Les panneaux 19 t étaient installés avant toute base réglementaire, depuis au moins le 19 février 2025.
Après signalement du problème — rappelant que la loi impose un arrêté préalable à toute signalisation — les arrêtés ont finalement été pris, a posteriori, sans respecter l’ordre légal des décisions :
➡️ on décide d’abord (arrêté), on installe ensuite (panneaux).
Ici, la signalisation a précédé la décision, puis a fait l’objet d’un rattrapage administratif, suite au signalement effectué par M. Van Even.
📌 Pourquoi l’arrêté doit venir avant le panneau ?
Parce qu’un panneau n’a aucune valeur légale sans l’arrêté qui crée la règle.
L’arrêté doit être pris, affiché et transmis avant toute installation de signalisation.
Sinon, la mesure est irrégulière, contestable, et engage la responsabilité de la commune.
📌 Rappel juridique
La signalisation routière doit obligatoirement reposer sur un arrêté municipal préalable.
En l’absence d’arrêté :
la mesure est dépourvue de base légale,
la signalisation peut être contestée,
la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de litige ou d’accident.
👉 La règle est claire : on décide d’abord (arrêté), on installe ensuite (panneaux) — pas l’inverse.
📄 Arrêtés municipaux correspondants
📜 Arrêté du 5 mai 2025 — rétroactif au 1er mars 2025 - Chemin du Cap des Bentails
Arrêté pris après l’installation des panneaux, puis daté avec un effet rétroactif, malgré le rappel qu’un arrêté doit précéder toute signalisation.
📜 Arrêté du 19 mai 2025 - Chemin de Boo Silhen
Deuxième arrêté instaurant la même limitation, également pris après coup, à la suite du signalement de l’irrégularité.
